Commentaire d'arrêt

  C. cass., Ch. des req. 3 août 1915, Coquerel c. Clément Bayard pourvoi n°00-02.378, L’abus résultant d’un usage nuisible du droit de propriété Commentaire d’arrêt   Il s’agit d’un arrêt fondateur, qui donne à comprendre le contenu et la dévolution d’un arrêt de la Cour de cassation, qui a été donné à tous les étudiants en Droit à l’étude, et qui porte sur le droit de propriété ainsi que sur l’abus du droit de propriété. Sur le plan de la méthode, c’est aussi un arrêt qui expose le rôle de la Cour de cassation, différent de celui du Tribunal et de la Cour d’appel, ainsi que le procédé avec lequel elle rend une décision.   Les juges du fond jugent en faits et en droit, ils qualifient les faits. La Cour de cassation vérifie la bonne application du Droit, selon les moyens du pourvoi.   Cet arrêt date de 1915, la séparation des ordres de juridiction civile et administrative qui a près d’un siècle est relativement récente, le code civil date de 1804 [1]...